Ressources
Veille métier
Juridique
Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial
L’interdiction faite au bailleur d’exiger du locataire qu’il s’engage pour une durée ferme s’applique…
Le 27 septembre 2016
Juridique
Vendre un bien avec réserve de propriété
En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion…
Le 23 septembre 2016
Juridique
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas…
Le 23 septembre 2016
Juridique
Les règles du jeu entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat
Lorsqu’il n’y a pas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières…
Le 22 septembre 2016
Juridique
Violation du droit de préemption de l’agriculteur
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur les litiges, opposant…
Le 20 septembre 2016
Juridique
Comment les associations peuvent-elles agir contre les clauses abusives ?
Pour contester une clause abusive, une association doit prouver sa qualité de non-professionnel, sauf…
Le 19 septembre 2016
Juridique
Quelles formalités à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales ?
Les formalités au RCS à accomplir par les sociétés de participations financières de professions…
Le 15 septembre 2016
Juridique
Les retards de paiement en recul au 2 trimestre 2016
Selon le cabinet Altares, les entreprises françaises ont diminué leur retard de paiement d’une…
Le 15 septembre 2016
Juridique
Sociétés commerciales : des précisions apportées par le CCRCS
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu plusieurs avis…
Le 14 septembre 2016
Juridique
Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés
À compter du 1 janvier 2017, les professionnels de l’agroalimentaire seront tenus d’indiquer l’origine de la…
Le 13 septembre 2016
Juridique
Patrimoine
Les modalités de fonctionnement du registre national d’immatriculation des copropriétés sont précisées
La liste des personnes pouvant immatriculer une copropriété et accéder au registre d’immatriculation est…
Le 9 septembre 2016