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Veille métier
Juridique
Patrimoine
Loi Sapin 2 : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à agir sur les assurances-vie
En cas de crise financière majeure, les opérations sur les contrats d’assurance-vie pourront désormais…
Le 21 décembre 2016
Juridique
Les SAS dispensées de désigner un commissaire aux apports
À l’instar des SARL, les SAS ne sont désormais plus obligées de désigner un…
Le 21 décembre 2016
Juridique
Calcul de l’indemnité due à un exploitant agricole en fin de bail
Un exploitant ne peut pas réclamer au bailleur, au titre des améliorations qu’il a…
Le 20 décembre 2016
Juridique
Contrats à impact social : l’appel à projets se termine bientôt !
Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leur dossier dans le cadre de l’appel…
Le 19 décembre 2016
Juridique
Patrimoine
L’assurance-vie dans la tourmente
Au mois d’octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d’euros sur…
Le 16 décembre 2016
Juridique
Les vendeurs professionnels dans le collimateur de la DGCCRF !
Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d’information des consommateurs…
Le 15 décembre 2016
Juridique
Retards de train : vous êtes indemnisé !
Depuis le 1 décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d’au moins 30 minutes.
Le 15 décembre 2016
Juridique
Patrimoine
Validité d’un cautionnement consenti par une SCI
Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour…
Le 14 décembre 2016
Juridique
Patrimoine
Les transferts de fonds dans l’Union européenne doivent être justifiés !
Pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 €, il est nécessaire de fournir à…
Le 14 décembre 2016
Juridique
Revendication de matériels vendus avec réserve de propriété
La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu’ils ont…
Le 9 décembre 2016
Juridique
Patrimoine
Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !
Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur…
Le 8 décembre 2016