Ressources
Veille métier
Juridique
Cession du bail rural : les conditions à remplir
Pour qu’un exploitant agricole soit autorisé à céder son bail à un descendant, ce…
Le 23 août 2016
Juridique
Patrimoine
Le taux d’intérêt du plan d’épargne logement est revu à la baisse
Depuis le 1 août 2016, le plan d’épargne logement ne rémunère plus qu’à hauteur de 1 %.
Le 19 août 2016
Juridique
La sous-location commerciale
Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs…
Le 19 août 2016
Juridique
Patrimoine
Les fonds euro-croissance bénéficient d’un plan de sauvetage
Depuis le 15 juillet, les compagnies d’assurance sont autorisées à prélever une partie des plus-values…
Le 18 août 2016
Juridique
Patrimoine
Droits du nu-propriétaire d’actions sur les bénéfices distribués par prélèvement sur les réserves
Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent…
Le 18 août 2016
Juridique
Cautionnement : pas de nullité en l’absence de ponctuation dans la mention manuscrite
Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple…
Le 17 août 2016
Juridique
Patrimoine
La Caisse des dépôts et consignations met en place une plate-forme dédiée aux contrats en déshérence
À compter du 1 janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse…
Le 11 août 2016
Juridique
Obligation d’information de la banque préalablement au rejet d’un chèque
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque…
Le 9 août 2016
Juridique
Patrimoine
Crédit immobilier : les taux baissent toujours !
Les taux des crédits immobiliers continuent d’établir de nouveaux records.
Le 3 août 2016
Juridique
5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans…
Le 1 août 2016
Juridique
Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des…
Le 29 juillet 2016