Ressources
Veille métier
Juridique
Patrimoine
Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?
L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas…
Le 14 novembre 2016
Juridique
Patrimoine
De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding
Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu’à 5 000 € sur les plates-formes de…
Le 10 novembre 2016
Juridique
La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les…
Le 10 novembre 2016
Juridique
Patrimoine
Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015
Selon une étude du ministère de l’Environnement, le prix moyen du mètre carré de…
Le 9 novembre 2016
Juridique
Une nouvelle dérogation aux obligations des associés de GAEC
En haute montagne, les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun peuvent désormais exercer…
Le 8 novembre 2016
Juridique
Vente d’alcool : des nouveautés en matière d’affichage
À compter du 1 décembre 2016, les commerçants devront changer le modèle des affiches interdisant la vente…
Le 8 novembre 2016
Juridique
Patrimoine
Rénovation de logements : des aides octroyées à certains propriétaires bailleurs
Les bailleurs qui s’engagent à rénover leur logement et à les louer à des…
Le 3 novembre 2016
Juridique
Action en exécution d’une garantie de passif : agissez dans les délais !
L’action pour mettre en œuvre une garantie de passif doit être intentée dans un…
Le 3 novembre 2016
Juridique
Mise en place d’un plan de soutien pour l’agriculture
Un ensemble de mesures exceptionnelles ont été prises en faveur des agriculteurs en difficulté.
Le 2 novembre 2016
Juridique
Qui peut prétendre à la qualité d’associé ?
Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la…
Le 31 octobre 2016
Juridique
Patrimoine
L’heure est à la déclaration des locations meublées touristiques !
Les propriétaires de logements meublés loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer…
Le 31 octobre 2016