Ressources
Veille métier
Juridique
Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé
Le bailleur qui s’oppose de manière non équivoque à une demande de son locataire…
Le 12 avril 2017
Juridique
Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé
Lorsqu’une clause conditionne le remboursement des comptes courants d’associés au fait que l’actif disponible…
Le 11 avril 2017
Juridique
Modification des statuts d’une association : majorité ou unanimité ?
Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires qui ont pour effet d’augmenter…
Le 10 avril 2017
Juridique
Marchés publics : comment transmettre une facture électronique ?
Une instruction a récemment précisé les modalités de transmission des factures électroniques adressées aux…
Le 7 avril 2017
Juridique
Quand les comptes d’une micro-entreprise sont déclarés confidentiels
Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels…
Le 5 avril 2017
Juridique
Débiteur d’une entreprise en liquidation judiciaire : réglez votre dette au liquidateur !
Le débiteur d’une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre…
Le 4 avril 2017
Juridique
Collecte de fonds : des responsables associatifs plutôt satisfaits
En 2015, près de 90 % des organisations ont obtenu des ressources financières suffisantes pour répondre…
Le 3 avril 2017
Juridique
Patrimoine
Les actions ont de nouveau la cote !
Portés par les bons résultats des marchés financiers, les actions séduisent de plus en…
Le 31 mars 2017
Juridique
Restaurateurs : attention au refus de servir discriminatoire !
Les restaurateurs, et plus généralement les commerçants, accueillant du public dans leur établissement, ne…
Le 31 mars 2017
Digitalisation
Juridique
Protection des données personnelles : les entreprises appelées à se préparer au respect de nouvelles règles
La Cnil annonce la mise en place d’un dispositif pour aider les entreprises à…
Le 30 mars 2017