Ressources
Veille métier
Juridique
Patrimoine
L’épargne salariale progresse lentement mais sûrement !
Le nombre d’entreprises offrant l’accès à un dispositif d’épargne salariale à leurs employés a…
Le 30 mars 2017
Juridique
Informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
Les informations relatives aux retards de paiement devant figurer dans le rapport de gestion…
Le 29 mars 2017
Juridique
Patrimoine
La garantie décennale peut être mise en œuvre sans qu’aucun dommage se soit encore manifesté !
La Cour de cassation estime que la garantie décennale d’un propriétaire ayant réalisé des…
Le 29 mars 2017
Juridique
Cession de parts de société : pas d’extension des prérogatives de la Safer !
La mesure visant à élargir le droit de préemption de la Safer aux cessions…
Le 28 mars 2017
Juridique
Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP
Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices…
Le 28 mars 2017
Juridique
Rupture d’une relation commerciale et responsabilité de l’association
L’association qui rompt brutalement une relation commerciale peut se voir condamner à verser des…
Le 27 mars 2017
Juridique
Focus sur la réduction du capital social
La réduction du capital n’est pas seulement une mesure d’apurement des pertes. Elle peut…
Le 24 mars 2017
Juridique
Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !
Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une…
Le 24 mars 2017
Juridique
Patrimoine
Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent
En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante.
Le 23 mars 2017
Juridique
Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris
À compter du 1 janvier 2018, l’ouverture ou l’extension à Paris d’un commerce de plus de 400 m² sera soumise…
Le 22 mars 2017