Ressources
Veille métier
Juridique
Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !
Le gérant d’une SARL, qui n’a pas demandé aux associés d’approuver le montant de…
Le 28 avril 2017
Juridique
Patrimoine
Plus de transparence pour les annonces immobilières
Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un…
Le 28 avril 2017
Juridique
Un locataire peut-il être un maître d’ouvrage ?
Un professionnel, locataire du local dans lequel il exerce son activité, qui s’est comporté…
Le 27 avril 2017
Juridique
Quand un bail d’habitation est requalifié en bail rural
La location d’un bâtiment d’habitation à un agriculteur doit être soumise au statut du…
Le 25 avril 2017
Juridique
Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?
Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer…
Le 24 avril 2017
Juridique
Des dons ISF en baisse en 2016 et une incertitude pour 2017…
L’année dernière, les assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné, en…
Le 24 avril 2017
Juridique
Usufruitiers et nus-propriétaires : répartition des droits de vote
Comme tous les autres biens, les parts sociales ou les actions peuvent être démembrées…
Le 21 avril 2017
Juridique
Refus de communiquer des CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !
Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une…
Le 21 avril 2017
Juridique
Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !
L’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’a pas à le…
Le 18 avril 2017
Juridique
L’information des créanciers d’une société en procédure collective
Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l’encontre…
Le 14 avril 2017
Juridique
Patrimoine
Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !
Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un…
Le 13 avril 2017