Ressources
Veille métier
Juridique
Vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien agricole
La Safer peut exercer son droit de préemption en cas de vente concomitante de…
Le 21 mars 2017
Juridique
Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre
Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son…
Le 20 mars 2017
Juridique
Financement participatif : une bonne année pour les associations
L’année dernière, les dons effectués via des plates-formes de crowdfunding ont progressé de 37 %…
Le 20 mars 2017
Juridique
Patrimoine
Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !
Les personnes à la recherche d’un logement se penchent de plus en plus sur…
Le 17 mars 2017
Juridique
Établissements du secteur alimentaire : votre niveau d’hygiène bientôt sur Internet !
À compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1 mars 2017 seront…
Le 17 mars 2017
Juridique
Patrimoine
Immobilier : les niveaux des loyers stagnent !
Bien que l’activité du marché locatif privé se soit ressaisie ces dernières années, les…
Le 16 mars 2017
Juridique
Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial
Le locataire qui a perdu son fonds de commerce suite au non-renouvellement de son…
Le 15 mars 2017
Juridique
L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes
L’indemnité due en fin de bail à l’exploitant agricole, qui a procédé à des…
Le 14 mars 2017
Juridique
Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ?
Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral entre deux professionnels en l’absence…
Le 13 mars 2017
Juridique
Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription
Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique…
Le 10 mars 2017
Juridique
Patrimoine
Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires
Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d’un délai de 14 jours…
Le 9 mars 2017