Ressources
Veille métier
Juridique
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de…
Le 5 juillet 2018
Juridique
Patrimoine
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales…
Le 5 juillet 2018
Juridique
Patrimoine
Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding.
Le 3 juillet 2018
Juridique
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
Au 2 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,88 % pour les créances dues…
Le 2 juillet 2018
Juridique
Patrimoine
Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, près de 10,6 milliards d’euros présents sur…
Le 29 juin 2018
Juridique
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible d’engager la…
Le 28 juin 2018
Juridique
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des…
Le 27 juin 2018