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Veille métier
Juridique
Patrimoine
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant de résilier annuellement son contrat d’assurance-emprunteur.
Le 15 janvier 2018
Juridique
Patrimoine
Cautionnement donné par une personne mariée
Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de…
Le 11 janvier 2018
Juridique
Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018
Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à…
Le 8 janvier 2018
Juridique
La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association
Le propriétaire d’un préau prêté à une association est responsable des dommages causés suite…
Le 8 janvier 2018
Juridique
Les délais de paiement en bref !
Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d’horizon des principales règles…
Le 5 janvier 2018
Juridique
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018
Au 1 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,89 % pour les créances dues…
Le 4 janvier 2018
Juridique
Patrimoine
Vers une nouvelle réforme de l’épargne ?
Un groupe de travail « planche » actuellement sur différents dispositifs destinés à améliorer le financement…
Le 3 janvier 2018
Juridique
Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est…
Le 2 janvier 2018