Ressources

Veille métier

Juridique Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible ! Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est… Le 2 janvier 2018 Juridique La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin Sol glissant ou encombré, chute d’un présentoir, porte tambour mal réglée... Les risques d’accident… Le 29 décembre 2017 Juridique Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur… Le 29 décembre 2017 Juridique Patrimoine L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre… Le 28 décembre 2017 Juridique Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement ! Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne… Le 27 décembre 2017 Juridique Cession du bail rural : gare au respect de la procédure ! Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit… Le 26 décembre 2017 Juridique Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces… Le 26 décembre 2017 Juridique Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ? Une société qui réduit ses commandes auprès d’un fournisseur en raison de la crise… Le 22 décembre 2017 Juridique Les artisans ont la cote auprès des Français ! Un récent sondage mené par BVA révèle que les Français ont une bonne image… Le 21 décembre 2017 Juridique Patrimoine Vente et mandat d’agent immobilier Je compte faire appel à une agence immobilière pour vendre ma résidence principale. Je… Le 20 décembre 2017 Juridique Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2018 Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants… Le 19 décembre 2017 Juridique Patrimoine La ville de Paris continue sa lutte contre les locations touristiques non déclarées Depuis le 1 décembre 2017, tous les loueurs d’un meublé de tourisme doivent se faire enregistrer… Le 15 décembre 2017