Ressources
Veille métier
Juridique
Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est…
Le 2 janvier 2018
Juridique
La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin
Sol glissant ou encombré, chute d’un présentoir, porte tambour mal réglée... Les risques d’accident…
Le 29 décembre 2017
Juridique
Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur…
Le 29 décembre 2017
Juridique
Patrimoine
L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre…
Le 28 décembre 2017
Juridique
Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne…
Le 27 décembre 2017
Juridique
Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !
Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit…
Le 26 décembre 2017
Juridique
Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations
Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces…
Le 26 décembre 2017
Juridique
Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?
Une société qui réduit ses commandes auprès d’un fournisseur en raison de la crise…
Le 22 décembre 2017
Juridique
Les artisans ont la cote auprès des Français !
Un récent sondage mené par BVA révèle que les Français ont une bonne image…
Le 21 décembre 2017
Juridique
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2018
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants…
Le 19 décembre 2017
Juridique
Patrimoine
La ville de Paris continue sa lutte contre les locations touristiques non déclarées
Depuis le 1 décembre 2017, tous les loueurs d’un meublé de tourisme doivent se faire enregistrer…
Le 15 décembre 2017