Ressources
Veille métier
Juridique
Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle
Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce…
Le 30 décembre 2021
Juridique
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances…
Le 29 décembre 2021
Juridique
L’appel public à la générosité
Quelles règles doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter…
Le 27 décembre 2021
Juridique
Les agriculteurs encouragés à se protéger contre les aléas climatiques
Les exploitants agricoles peuvent à nouveau bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de protection…
Le 21 décembre 2021
Juridique
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire…
Le 21 décembre 2021
Juridique
RGPD : la Cnil accompagne les associations
Un guide de mise en conformité des associations au règlement général sur la protection…
Le 20 décembre 2021
Juridique
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de…
Le 17 décembre 2021
Juridique
100 000 exploitations agricoles de moins en 10 ans !
Selon les premiers résultats du recensement agricole 2020, récemment dévoilés par le ministre de l’Agriculture,…
Le 14 décembre 2021
Juridique
Tarif des annonces légales : du changement en 2022
À compter du 1 janvier 2022, les annonces légales seront facturées au nombre de caractères et…
Le 13 décembre 2021
Juridique
Des immeubles mis à la disposition des associations
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut mettre à…
Le 13 décembre 2021
Juridique
Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail…
Le 9 décembre 2021
Juridique
Fonds de solidarité : les règles pour le mois d’octobre 2021
Le fonds de solidarité a été réactivé au titre du mois d’octobre. Il vient…
Le 9 décembre 2021