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Social Délégation unique du personnel : les règles sont posées ! Les employeurs peuvent mettre en place la nouvelle délégation unique du personnel depuis le… Le 5 avril 2016 Fiscalité Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ? Le Conseil d’État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut… Le 4 avril 2016 Juridique Les contrats à impact social font leur apparition en France Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leurs dossiers dans le cadre de l’appel… Le 4 avril 2016 Fiscalité Prix de transfert : dernières précisions La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux… Le 4 avril 2016 Fiscalité L’imposition des plus-values immobilières des entreprises Lorsqu’elles cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif, les entreprises relevant de l’impôt… Le 1 avril 2016 Fiscalité Patrimoine TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € ! Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client… Le 1 avril 2016 Social Prélèvement sur le salaire des pensions alimentaires non versées Les employeurs saisis d’une demande de la Caisse d’allocations familiales doivent prélever le montant… Le 31 mars 2016 Digitalisation L’ONU donne son feu vert aux véhicules « autonomes » La Convention de Vienne sur la circulation routière vient d’être modifiée afin de permettre… Le 31 mars 2016 Social Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2015 La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet,… Le 31 mars 2016 Juridique La preuve de l’information annuelle donnée à la caution La production de la copie de la lettre d’information annuelle de la caution par… Le 30 mars 2016 Social Employeurs du BTP : baisse de la cotisation chômage-intempéries Les taux de la cotisation chômage-intempéries sont fixés pour la campagne 2016-2017 à 0,98 % pour… Le 30 mars 2016 Juridique Médiation du crédit aux entreprises : moins sollicitée, mais toujours aussi efficace ! Le rapport d’activité 2015 de la Médiation du crédit aux entreprises a été rendu public. Le 30 mars 2016