Ressources
Veille métier
Juridique
Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?
Le transporteur routier qui, lors d’un barrage dressé par des manifestants qu’il était impossible…
Le 7 septembre 2023
Juridique
Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
Les locaux à usage industriel sont exclus du droit de préemption dont bénéficie l’exploitant…
Le 5 septembre 2023
Juridique
Social
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur…
Le 31 août 2023
Juridique
Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
Les exploitants en agriculture biologique en difficulté ont jusqu’au 20 septembre prochain pour déposer une…
Le 29 août 2023
Juridique
Patrimoine
Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !
Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale,…
Le 28 août 2023
Juridique
Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association
La délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariés d’une association doit être expresse…
Le 28 août 2023
Juridique
Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans…
Le 24 août 2023
Juridique
Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation…
Le 22 août 2023
Juridique
Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation
Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son…
Le 21 août 2023