Juridique
Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !
Le 19 mars 2026
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Juridique
Association : conclure une convention d’engagement bénévole
Pouvons-nous faire signer à nos bénévoles une convention d’engagement bénévole afin qu’ils se sentent…
Le 30 novembre 2023
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Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit…
Le 28 novembre 2023
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Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte
La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée,…
Le 28 novembre 2023
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Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement
Depuis sa création, le DLA a accompagné plus de 67 000 associations à développer leur activité…
Le 27 novembre 2023
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Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?
Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit…
Le 24 novembre 2023
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Résiliation triennale d’un bail commercial par le locataire
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Le 24 novembre 2023
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Retrait de la mise à disposition d’une salle communale
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Le 21 novembre 2023
Juridique
Une aide exceptionnelle pour les agriculteurs victimes des intempéries
Un fonds d’urgence de 80 millions d’euros devrait être débloqué pour venir en aide aux…
Le 21 novembre 2023
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Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire
L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la…
Le 21 novembre 2023
Juridique
Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?
La dissolution d’une association ne peut être prononcée que si elle présente un caractère…
Le 20 novembre 2023
Juridique
Chefs d’entreprise : à vos propositions pour simplifier la vie des entreprises !
Dans le cadre des Rencontres de la simplification, les pouvoirs publics lancent une consultation…
Le 17 novembre 2023
Juridique
Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural
Lorsqu’une convention de prêt à usage est requalifiée en bail rural, le bailleur est…
Le 14 novembre 2023