Ressources
Veille métier
Juridique
Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?
Lorsque les statuts d’une société civile prévoient qu’après le décès d’un associé, celle-ci continue…
Le 23 octobre 2023
Juridique
Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !
Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de…
Le 19 octobre 2023
Juridique
Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain…
Le 17 octobre 2023
Juridique
Patrimoine
Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?
L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé…
Le 17 octobre 2023
Juridique
Associations : accueillir des fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des…
Le 16 octobre 2023
Juridique
Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?
À certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en…
Le 12 octobre 2023
Juridique
Patrimoine
Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?
En principe, les héritiers doivent rapporter à la succession la valeur des biens que…
Le 10 octobre 2023
Juridique
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant…
Le 9 octobre 2023
Juridique
Vers une prolongation du bouclier « électricité » en 2024
Dans le projet de loi de finances pour 2024, il est prévu de prolonger le…
Le 5 octobre 2023
Juridique
Les biens immobiliers des associations
Zoom sur les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles.
Le 4 octobre 2023
Juridique
Une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité des commerces
À compter du 2 novembre prochain, les établissements recevant du public pourront demander une aide…
Le 3 octobre 2023
Juridique
Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité du dirigeant bénévole
La responsabilité du dirigeant associatif peut être engagée lorsque ce dernier a commis une…
Le 2 octobre 2023