Juridique
Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !
Le 19 mars 2026
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Juridique
Prêt garanti par l’État : la faculté de renégocier le remboursement est prolongée
Les entreprises pourront demander à bénéficier d’un rééchelonnement du remboursement de leur prêt garanti…
Le 9 janvier 2024
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Droit à l’aide juridictionnelle pour une association
Notre association est poursuivie en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire en raison d’un accident…
Le 8 janvier 2024
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Concours 2024 de « La France s’engage »
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent…
Le 8 janvier 2024
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Guichet unique des formalités des entreprises : la procédure de secours en 2024
En cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises, une nouvelle procédure…
Le 5 janvier 2024
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Aides « énergie » aux entreprises : ce qui est prévu pour 2024
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Le 2 janvier 2024
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Demande d’autorisation de céder un bail rural
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse
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Le 28 décembre 2023
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Le volet agricole de la planification écologique
Au nombre de sept, les grandes mesures agricoles prévues dans le cadre de la…
Le 27 décembre 2023
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Associations : non-respect du contrat d’engagement républicain et retrait de subventions
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Le 27 décembre 2023
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Intérêt de prévoir une clause résolutoire dans un bail commercial
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Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !
La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte…
Le 21 décembre 2023
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Agriculteurs : les montants 2023 de l’écorégime
Les montants unitaires de l’écorégime pour 2023 sont définitivement connus. Comme prévu, ils sont nettement…
Le 19 décembre 2023