Ressources
Veille métier
Juridique
Absence de réponse à une demande d’autorisation d’exploiter
J’envisage de reprendre les terres que je donne à bail à un agriculteur pour…
Le 1 décembre 2023
Juridique
Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs…
Le 30 novembre 2023
Juridique
Association : conclure une convention d’engagement bénévole
Pouvons-nous faire signer à nos bénévoles une convention d’engagement bénévole afin qu’ils se sentent…
Le 30 novembre 2023
Juridique
Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit…
Le 28 novembre 2023
Juridique
Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte
La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée,…
Le 28 novembre 2023
Juridique
Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement
Depuis sa création, le DLA a accompagné plus de 67 000 associations à développer leur activité…
Le 27 novembre 2023
Juridique
Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?
Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit…
Le 24 novembre 2023
Juridique
Résiliation triennale d’un bail commercial par le locataire
Dans un bail commercial, une clause interdisant au locataire de résilier le bail à…
Le 24 novembre 2023
Juridique
Retrait de la mise à disposition d’une salle communale
Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association.…
Le 21 novembre 2023
Juridique
Une aide exceptionnelle pour les agriculteurs victimes des intempéries
Un fonds d’urgence de 80 millions d’euros devrait être débloqué pour venir en aide aux…
Le 21 novembre 2023
Juridique
Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire
L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la…
Le 21 novembre 2023
Juridique
Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?
La dissolution d’une association ne peut être prononcée que si elle présente un caractère…
Le 20 novembre 2023