Ressources
Veille métier
Fiscalité
Conservation des documents soumis à contrôle fiscal : 4 ans de plus !
Certains documents pouvant être contrôlés par l’administration fiscale doivent désormais être conservés par les…
Le 7 juillet 2026
Juridique
Plus de déclaration préalable pour les ventes en liquidation !
L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation ainsi que les ventes au…
Le 6 juillet 2026
Juridique
Responsabilité du président de l’association devant la Cour des comptes
La présidente d’une association qui engage des dépenses sans y être habilitée et lui…
Le 6 juillet 2026
Défense des consommateurs : agrément des associations
La constitution de partie civile d’une association de défense des consommateurs n’est recevable que…
Le 6 juillet 2026
Fiscalité
Patrimoine
Contrôle fiscal renforcé sur les résidences secondaires et les logements vacants
L’administration fiscale dispose désormais d’un délai de 3 ans pour rectifier les taxes d’habitation sur…
Le 3 juillet 2026
Fiscalité
Qu’est-ce que l’examen de comptabilité ?
L’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les…
Le 3 juillet 2026
Social
Combien d’heures de délégation pour les membres des CSE d’établissement ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés comptant plusieurs établissements distincts, le nombre d’heures de…
Le 3 juillet 2026
Juridique
Le taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026
Au 2 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,75 % pour les…
Le 2 juillet 2026
Social
Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1 juillet 2026.
Le 2 juillet 2026
Interviews
Modification de la règlementation du bail commercial
Les locataires d’un local commercial ont désormais le droit d’exiger la mensualisation du paiement…
Le 2 juillet 2026
Digitalisation
Renforcement du plan national « Osez l’IA »
Destiné à sensibiliser les entreprises françaises à l’intelligence artificielle et à les accompagner dans…
Le 2 juillet 2026