Ressources
Veille métier
Juridique
Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte
La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée,…
Le 28 novembre 2023
Juridique
Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement
Depuis sa création, le DLA a accompagné plus de 67 000 associations à développer leur activité…
Le 27 novembre 2023
Juridique
Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?
Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit…
Le 24 novembre 2023
Juridique
Une aide exceptionnelle pour les agriculteurs victimes des intempéries
Un fonds d’urgence de 80 millions d’euros devrait être débloqué pour venir en aide aux…
Le 21 novembre 2023
Juridique
Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire
L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la…
Le 21 novembre 2023
Juridique
Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?
La dissolution d’une association ne peut être prononcée que si elle présente un caractère…
Le 20 novembre 2023
Juridique
Chefs d’entreprise : à vos propositions pour simplifier la vie des entreprises !
Dans le cadre des Rencontres de la simplification, les pouvoirs publics lancent une consultation…
Le 17 novembre 2023
Juridique
Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural
Lorsqu’une convention de prêt à usage est requalifiée en bail rural, le bailleur est…
Le 14 novembre 2023
Juridique
Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui,…
Le 14 novembre 2023
Juridique
Registre national des entreprises : rectification des données et informations manquantes
Un certain nombre de précisions concernant le registre national des entreprises, auprès duquel les…
Le 9 novembre 2023