Ressources

Veille métier

Juridique Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée,… Le 28 novembre 2023 Juridique Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement Depuis sa création, le DLA a accompagné plus de 67 000 associations à développer leur activité… Le 27 novembre 2023 Juridique Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ? Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit… Le 24 novembre 2023 Juridique Résiliation triennale d’un bail commercial par le locataire Dans un bail commercial, une clause interdisant au locataire de résilier le bail à… Le 24 novembre 2023 Juridique Retrait de la mise à disposition d’une salle communale Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association.… Le 21 novembre 2023 Juridique Une aide exceptionnelle pour les agriculteurs victimes des intempéries Un fonds d’urgence de 80 millions d’euros devrait être débloqué pour venir en aide aux… Le 21 novembre 2023 Juridique Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la… Le 21 novembre 2023 Juridique Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ? La dissolution d’une association ne peut être prononcée que si elle présente un caractère… Le 20 novembre 2023 Juridique Chefs d’entreprise : à vos propositions pour simplifier la vie des entreprises ! Dans le cadre des Rencontres de la simplification, les pouvoirs publics lancent une consultation… Le 17 novembre 2023 Juridique Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural Lorsqu’une convention de prêt à usage est requalifiée en bail rural, le bailleur est… Le 14 novembre 2023 Juridique Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver ! Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui,… Le 14 novembre 2023 Juridique Registre national des entreprises : rectification des données et informations manquantes Un certain nombre de précisions concernant le registre national des entreprises, auprès duquel les… Le 9 novembre 2023