Juridique
Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !
Le 19 mars 2026
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Juridique
La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !
L’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit veiller à prendre…
Le 15 février 2024
Juridique
Une proposition de loi pour valoriser et promouvoir le bénévolat associatif
Le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif pourraient être accessibles à un…
Le 14 février 2024
Juridique
Une aide pour les entreprises sinistrées lors des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais
Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations qui se sont…
Le 13 février 2024
Juridique
Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !
Le consommateur qui a souscrit un contrat hors de l’établissement du vendeur sans avoir…
Le 9 février 2024
Juridique
Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement…
Le 7 février 2024
Juridique
Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes
Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de…
Le 6 février 2024
Juridique
Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires
Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël…
Le 1 février 2024
Juridique
Droit du colocataire exploitant au renouvellement du bail rural
Notre exploitation agricole est composée d’un certain nombre de parcelles que nous louons, mon…
Le 1 février 2024
Juridique
Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts
Notre association est inscrite depuis peu sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts. Nous…
Le 30 janvier 2024
Juridique
Le revenu des agriculteurs est presque 2 fois inférieur à celui des autres non-salariés
Selon les derniers chiffres de l’Insee, en 2021, un agriculteur dégageait, en moyenne, un revenu…
Le 30 janvier 2024
Juridique
Tri des biodéchets : une obligation pour toutes les entreprises
Depuis le 1 janvier dernier, toutes les entreprises sont tenues de trier leurs biodéchets à…
Le 30 janvier 2024
Juridique
Les conditions d’une convention d’assistance bénévole
Une convention d’assistance bénévole existe entre une association organisatrice d’un évènement caritatif et un…
Le 29 janvier 2024