Ressources
Veille métier
Juridique
Participation de mineurs dans une association
Nous avons été contactés par trois jeunes de 17 ans intéressés pour adhérer à notre association…
Le 27 septembre 2024
Juridique
Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme !
Lorsqu’une SARL se transforme en SAS ou en SA, l’assemblée générale des associés doit…
Le 26 septembre 2024
Juridique
Sort du projet de loi d’orientation agricole
Le projet de loi d’orientation agricole, qui était en cours de préparation avant que…
Le 26 septembre 2024
Juridique
La responsabilité civile de l’association
L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser…
Le 25 septembre 2024
Juridique
Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués
Le fait qu’un exploitant agricole permette à une association d’amateurs d’ULM d’utiliser une partie…
Le 24 septembre 2024
Juridique
Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
Une entreprise placée en redressement judiciaire a l’obligation de porter les créances impayées à…
Le 23 septembre 2024
Juridique
Communication de documents administratifs aux associations
Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces…
Le 23 septembre 2024
Juridique
Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Nous sommes sur le point de signer un contrat important avec une société par…
Le 21 septembre 2024
Gestion
Juridique
Délégation de pouvoirs, mode d’emploi
En tant que représentant légal d’une société, son dirigeant est la seule personne qui…
Le 20 septembre 2024
Juridique
Patrimoine
Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?
La résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est insaisissable par ses…
Le 19 septembre 2024
Juridique
Ouverture d’un espace dédié aux fournisseurs de Bercy
Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’ouvrir un espace en ligne dédié…
Le 16 septembre 2024
Juridique
Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?
Un fournisseur victime de factures impayées peut valablement apporter la preuve qu’il a bien…
Le 12 septembre 2024