Ressources
Veille métier
Juridique
Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible
Les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d’une SARL de voter…
Le 18 octobre 2024
Juridique
Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire
Lorsqu’un bail rural est annulé car il a été consenti par l’usufruitier seul sans…
Le 15 octobre 2024
Juridique
L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce
Depuis le 1 septembre 2024, l’audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l’amiable des…
Le 15 octobre 2024
Juridique
Liberté pour une association de choisir ses membres
Les statuts d’une association peuvent prévoir la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre de…
Le 14 octobre 2024
Juridique
Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !
Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque…
Le 10 octobre 2024
Juridique
Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu…
Le 8 octobre 2024
Juridique
Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?
Dès lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu’il établisse ses comptes…
Le 8 octobre 2024
Juridique
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association d’intérêt général déclarée depuis…
Le 7 octobre 2024
Juridique
Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024
Selon Altares, les retards de paiement entre entreprises sont remontés à 12,9 jours au 1 semestre 2024,…
Le 3 octobre 2024
Juridique
Cession du bail rural, mode d’emploi
Nombre d’agriculteurs ne sont pas propriétaires mais locataires des terres qu’ils cultivent, des bâtiments…
Le 1 octobre 2024
Juridique
Prêt à usage d’un local à une association
Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour qu’elle…
Le 1 octobre 2024
Juridique
Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?
L’opération par laquelle un locataire commercial met les locaux loués à la disposition d’autres…
Le 30 septembre 2024