Juridique
Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !
Le 19 mars 2026
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Juridique
Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, les…
Le 28 mai 2024
Juridique
Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon
Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les…
Le 27 mai 2024
Juridique
Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits
Les modalités d’application de l’interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa…
Le 23 mai 2024
Juridique
Commerçants : prenez date des soldes d’été !
Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 26 juin au…
Le 22 mai 2024
Juridique
Les responsables associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
L’organisme Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs sur…
Le 22 mai 2024
Juridique
Accélération des procédures contre les retenues d’eau et les installations d’élevage
Les délais de recours en justice contre les projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et les…
Le 21 mai 2024
Juridique
Prêts entre associations : des conditions assouplies
Il sera bientôt plus facile pour une association d’obtenir un prêt de la part…
Le 21 mai 2024
Juridique
Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau
Quelques aménagements viennent d’être apportés au régime des apports partiels d’actifs entre sociétés.
Le 17 mai 2024
Juridique
Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
La clause d’un bail rural qui prévoit, par avance, l’accord du bailleur pour l’apport…
Le 14 mai 2024
Juridique
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la…
Le 13 mai 2024
Juridique
Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?
Une entreprise n’est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n’a…
Le 10 mai 2024
Juridique
Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce
Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage…
Le 10 mai 2024