Juridique
Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !
Le 19 mars 2026
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Juridique
Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre
En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être…
Le 20 juin 2024
Juridique
Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
Le fait que l’entreprise en procédure collective porte une créance à la connaissance du…
Le 17 juin 2024
Juridique
12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association
En 2024, 23,6 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.
Le 17 juin 2024
Juridique
Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable
Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur…
Le 14 juin 2024
Juridique
Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas
Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation…
Le 13 juin 2024
Juridique
Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale
Le fait qu’un associé de SARL ait été irrégulièrement convoqué à une assemblée générale…
Le 10 juin 2024
Juridique
Compte d’engagement citoyen : pensez à la déclaration des activités bénévoles
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2023 soient inscrites sur leur compte d’engagement…
Le 10 juin 2024
Juridique
Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au…
Le 6 juin 2024
Juridique
Patrimoine
Les prix des terres agricoles ont légèrement augmenté en 2023
Après deux années de hausse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles…
Le 4 juin 2024
Juridique
Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?
À l’avenir, les entreprises pourraient résilier certains contrats d’assurance sans attendre la date anniversaire.
Le 3 juin 2024
Juridique
Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !
Contrairement à un cautionnement, la banque qui bénéficie de l’aval donné par le dirigeant…
Le 30 mai 2024
Juridique
Patrimoine
Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
Lorsqu’elle n’est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception…
Le 28 mai 2024