Juridique
Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
Le 19 décembre 2025
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Juridique
La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
Avec 1 400 dossiers traités en 2023, la médiation du crédit a été nettement moins sollicitée qu’en 2022.…
Le 25 mars 2024
Juridique
Patrimoine
Emprunt souscrit par un seul des époux communs en biens
Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté a souscrit seule un…
Le 20 mars 2024
Juridique
Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !
Selon l’Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement entre entreprises sont remontés…
Le 20 mars 2024
Juridique
Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
L’augmentation de la rémunération du directeur général de société anonyme doit faire l’objet d’une…
Le 19 mars 2024
Juridique
Dons de matériel médical à des associations
Un récent décret détermine les modalités d’application des dons de matériel médical aux associations.
Le 18 mars 2024
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Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine…
Le 14 mars 2024
Juridique
Modification des statuts des associations
Notre association, qui a pour objet d’encourager la pratique de la danse, souhaite élargir…
Le 12 mars 2024
Juridique
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
Lorsque sa demande d’agrément pour devenir associé a été rejetée, l’héritier d’un associé de…
Le 11 mars 2024
Juridique
Irrégularité d’une action en justice formée par une association
Est irrecevable l’action en justice d’une association intentée par son président alors qu’il ne…
Le 11 mars 2024
Juridique
Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
L’exemplaire, remis au consommateur, d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer une date ou…
Le 7 mars 2024
Juridique
Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !
Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les…
Le 5 mars 2024
Juridique
De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises…
Le 4 mars 2024