Ressources

Veille métier

Juridique Baux commerciaux de plus de 2 000 m² : généralisation de « l’annexe verte » aux baux en cours Une annexe environnementale doit désormais être insérée dans les baux en cours de locaux… Le 19 juillet 2013 Juridique La protection des consommateurs bientôt renforcée ! Les droits et l’information des consommateurs sont au cœur d’un nouveau projet de loi. Le 18 juillet 2013 Juridique Revendication de la qualité d’associé par l’un des époux En cas de souscription ou d’acquisition de parts sociales réalisée par un époux à… Le 17 juillet 2013 Juridique Redressement judiciaire : même une commande importante ne vous met pas à l’abri ! Malgré un carnet de commandes bien rempli, une entreprise en difficulté peut être considérée… Le 12 juillet 2013 Juridique Patrimoine L’obligation du bailleur d’entretenir le logement loué Le locataire ne peut pas demander une réparation financière au bailleur qui a manqué… Le 11 juillet 2013 Juridique Délais de paiement dérogatoires dans deux nouveaux secteurs Les entreprises des secteurs de l’horlogerie et des matériels d’agroéquipement sont autorisées à payer… Le 8 juillet 2013 Juridique Patrimoine Révocation d’une donation au dernier vivant Je suis en train de me séparer de mon mari. Il y a quelques… Le 8 juillet 2013 Juridique Travaux de gros œuvre dans un local commercial : attention à leur prise en charge Réaliser à ses frais, dans un local commercial, des travaux qui incombent normalement au… Le 5 juillet 2013 Juridique Révocation d’un dirigeant de société anonyme Avant d’être révoqué, un dirigeant de société anonyme doit connaître les motifs de cette… Le 4 juillet 2013 Juridique Social Les conséquences juridiques du mariage pour tous Les époux de même sexe ont les mêmes droits, notamment dans l’entreprise, que les… Le 27 juin 2013 Juridique Exécution volontaire d’un cautionnement irrégulier En tant que gérant, je me suis porté caution auprès d’une banque pour garantir… Le 27 juin 2013 Digitalisation Juridique L’IP Tracking dans le collimateur des députés Modifier le prix d’un service ou d’un produit vendu en ligne en fonction du… Le 26 juin 2013