Ressources
Veille métier
Juridique
Baux commerciaux de plus de 2 000 m² : généralisation de « l’annexe verte » aux baux en cours
Une annexe environnementale doit désormais être insérée dans les baux en cours de locaux…
Le 19 juillet 2013
Juridique
La protection des consommateurs bientôt renforcée !
Les droits et l’information des consommateurs sont au cœur d’un nouveau projet de loi.
Le 18 juillet 2013
Juridique
Revendication de la qualité d’associé par l’un des époux
En cas de souscription ou d’acquisition de parts sociales réalisée par un époux à…
Le 17 juillet 2013
Juridique
Redressement judiciaire : même une commande importante ne vous met pas à l’abri !
Malgré un carnet de commandes bien rempli, une entreprise en difficulté peut être considérée…
Le 12 juillet 2013
Juridique
Patrimoine
L’obligation du bailleur d’entretenir le logement loué
Le locataire ne peut pas demander une réparation financière au bailleur qui a manqué…
Le 11 juillet 2013
Juridique
Délais de paiement dérogatoires dans deux nouveaux secteurs
Les entreprises des secteurs de l’horlogerie et des matériels d’agroéquipement sont autorisées à payer…
Le 8 juillet 2013
Juridique
Travaux de gros œuvre dans un local commercial : attention à leur prise en charge
Réaliser à ses frais, dans un local commercial, des travaux qui incombent normalement au…
Le 5 juillet 2013
Juridique
Révocation d’un dirigeant de société anonyme
Avant d’être révoqué, un dirigeant de société anonyme doit connaître les motifs de cette…
Le 4 juillet 2013
Juridique
Social
Les conséquences juridiques du mariage pour tous
Les époux de même sexe ont les mêmes droits, notamment dans l’entreprise, que les…
Le 27 juin 2013
Digitalisation
Juridique
L’IP Tracking dans le collimateur des députés
Modifier le prix d’un service ou d’un produit vendu en ligne en fonction du…
Le 26 juin 2013