Ressources
Veille métier
Juridique
Déclaration de créance en cas de procédure collective
En ma qualité de créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce d’une…
Le 30 janvier 2013
Juridique
Recouvrement d’une créance impayée par un créancier chirographaire
L’un de mes clients a été mis en liquidation judiciaire. J’ai donc déclaré les…
Le 30 janvier 2013
Juridique
L’assurance responsabilité civile des dirigeants
Le risque pour un dirigeant de société de voir sa responsabilité civile personnelle recherchée…
Le 16 janvier 2013
Juridique
Représentation des actionnaires en indivision aux assemblées générales
Suite à un héritage, mon frère et moi sommes devenus détenteurs d’actions en indivision…
Le 7 janvier 2013
Juridique
Les différents numéros attribués à une entreprise
Entrepreneur individuel ou société, sachez à quoi correspondent vos numéros d’identification et ceux de…
Le 27 décembre 2012
Juridique
Patrimoine
Don manuel et remise matérielle des biens
Mon oncle a consenti à ma sœur et à moi-même un don manuel de…
Le 19 décembre 2012
Juridique
Clause statutaire de non-concurrence et dirigeant non associé
Dirigeant d’une société, j’envisage de démissionner et de créer une autre société dont l’activité…
Le 5 décembre 2012
Juridique
Une société peut-elle commettre une infraction ?
Tout savoir sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale d’une…
Le 15 novembre 2012
Gestion
Juridique
Protégez vos innovations !
Si le succès d’une entreprise tient au dynamisme de ses équipes, à la rigueur…
Le 14 novembre 2012
Juridique
Abus de majorité et mise en réserve systématique des bénéfices
Depuis quelques années, les associés majoritaires de notre société décident systématiquement d’affecter les bénéfices…
Le 7 novembre 2012
Juridique
Patrimoine
Pacte civil de solidarité et succession
Je viens de contracter un pacte civil de solidarité (Pacs) avec mon amie. Si…
Le 7 novembre 2012
Juridique
Quand et comment mettre fin à un bail commercial ?
Bien que conclu pour une durée déterminée, le bail commercial ne prend pas automatiquement…
Le 4 octobre 2012