Ressources
Veille métier
Juridique
Patrimoine
Quel délai pour déposer une déclaration succession ?
Le délai de 6 mois impartis aux héritiers pour déposer la déclaration de succession court…
Le 3 décembre 2013
Juridique
Le silence de l’administration vaudra bientôt acceptation… sauf exceptions !
Bientôt, l’absence de réponse de l’administration pendant 2 mois suite à une demande vaudra, en…
Le 28 novembre 2013
Juridique
Conditions de validité d’un cautionnement : les juges sont parfois bienveillants
Lorsque la mention obligatoire reproduite dans un cautionnement n’est pas rigoureusement identique à celle…
Le 27 novembre 2013
Juridique
L’exclusivité garantie par le franchiseur au franchisé a des limites !
Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il…
Le 21 novembre 2013
Juridique
Entreprises : un nouveau modèle d’extrait K bis
La « carte d’identité » des entreprises comporte désormais de nouvelles mentions. Découvrez lesquelles !
Le 18 novembre 2013
Juridique
Abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs… : les sanctions contre les dirigeants sont alourdies
Outre une amende et une peine d’emprisonnement, les dirigeants coupables d’infraction au droit des…
Le 14 novembre 2013
Juridique
Patrimoine
Achat d’un bien immobilier par des concubins : attention danger !
Les concubins qui déclarent d’acquérir un bien immobilier dans des proportions différentes de leurs…
Le 14 novembre 2013
Juridique
Vente avec clause de réserve de propriété : il faut revendiquer le bien !
Le vendeur qui bénéficie d’une clause de réserve de propriété n’est pas pour autant…
Le 13 novembre 2013
Juridique
Cession de droits sociaux : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de droits sociaux n’a pas à…
Le 7 novembre 2013
Juridique
La vérité sur un concurrent n’est pas toujours bonne à dire !
Divulguer une information, même exacte, susceptible de jeter le discrédit sur un concurrent constitue…
Le 6 novembre 2013