Ressources
Veille métier
Juridique
Changement d’activité lors du départ en retraite du commerçant locataire
Le commerçant qui part à la retraite peut céder son bail pour une autre…
Le 31 juillet 2015
Juridique
Patrimoine
Le Livret A serait-il boudé par les épargnants ?
Depuis plus d’un an, le Livret A voit ses encours et ses niveaux de collecte…
Le 29 juillet 2015
Juridique
Gare au mode de paiement du salaire différé !
La volonté d’un exploitant agricole de procéder au paiement de la créance de salaire…
Le 28 juillet 2015
Juridique
Gare à la rédaction d’une clause de non-réinstallation !
Une clause interdisant à une infirmière de s’installer dans une zone déterminée sera interprétée…
Le 28 juillet 2015
Juridique
Patrimoine
Crédits immobiliers : les taux se maintiennent en juin
Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers sont restés stables au mois de juin.
Le 22 juillet 2015
Juridique
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
Le professionnel libéral qui se retire de la société civile professionnelle dans laquelle il…
Le 21 juillet 2015
Juridique
Comment demander qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire ?
C’est au créancier qui demande l’ouverture d’un redressement judicaire à l’encontre d’un débiteur d’apporter…
Le 17 juillet 2015
Juridique
Erreur sur la solvabilité du débiteur : cautionnement annulé
Un cautionnement ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à…
Le 16 juillet 2015
Juridique
Patrimoine
Crédit à la consommation : abandon du projet de fichier positif
Dans un rapport récent, le Comité consultatif du secteur financier juge difficile la mise…
Le 15 juillet 2015
Juridique
Les associés d’une SARL peuvent-ils déroger aux statuts ?
Les associés d’une SARL peuvent valablement conclure un acte qui déroge à une clause…
Le 9 juillet 2015
Juridique
Patrimoine
Du nouveau pour l’encadrement des loyers à Paris !
La préfecture de la région d’Île-de-France vient de fixer les loyers de référence nécessaires…
Le 8 juillet 2015
Juridique
Renouvellement d’un bail rural
A quelle date le nouveau loyer d’un bail rural renouvelé prend-il effet ?
Le 7 juillet 2015