Ressources
Veille métier
Juridique
Reprendre le slogan de son concurrent même approximativement est risqué !
Une entreprise qui utilise un slogan commercial similaire à celui de son concurrent peut…
Le 11 septembre 2015
Juridique
Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce
Les formalités liées à la vente d’un fonds de commerce ont été allégées par…
Le 10 septembre 2015
Juridique
Patrimoine
Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli est opérationnel
Depuis le 2 septembre 2015, certains anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leurs antécédents…
Le 9 septembre 2015
Juridique
Le recouvrement des créances de faible montant facilité !
Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice…
Le 8 septembre 2015
Juridique
Patrimoine
Une protection accrue pour les détenteurs de plan d’épargne logement
Les sommes déposées sur certains PEL inactifs seront transmises à la Caisse des dépôts…
Le 4 septembre 2015
Juridique
Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les baux commerciaux
La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception en…
Le 4 septembre 2015
Juridique
EIRL : les formalités en cas de transfert et de rattachement à un autre registre
Des précisions ont été apportées sur les modalités de transfert de dossier d’un entrepreneur…
Le 3 septembre 2015
Juridique
Du nouveau pour les délais de paiement entre entreprises
Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter…
Le 3 septembre 2015
Juridique
Patrimoine
Simplification des transactions immobilières
Les obligations d’information qui pèsent sur les professionnels de l’immobilier et les notaires lors…
Le 2 septembre 2015
Juridique
Conditions du retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
La convention qui impose à l’associé qui se retire d’une SCP de participer aux…
Le 1 septembre 2015
Juridique
Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli
L’obligation d’informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée…
Le 28 août 2015
Juridique
La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés !
Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront bientôt choisir de ne pas publier…
Le 27 août 2015