Ressources
Veille métier
Juridique
Patrimoine
Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier la surface d’un bien immobilier indiquée…
Le 30 juin 2016
Juridique
Même imprécise, une clause de conciliation est applicable
Une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire en cas de litige…
Le 29 juin 2016
Juridique
Versement aux agriculteurs des aides européennes au titre de la Pac
Le calendrier du versement des aides Pac 2015 et 2016 a été précisé par le ministère…
Le 28 juin 2016
Juridique
La cigarette électronique est-elle une cigarette comme les autres ?
Les commerçants de e-cigarettes ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux débitants…
Le 27 juin 2016
Juridique
Quelles sont les motivations des bénévoles en 2016 ?
Les bénévoles, qui se définissent comme des citoyens engagés, sont principalement stimulés par l’envie…
Le 27 juin 2016
Juridique
Bail commercial et commandement de payer : deux délais valent mieux qu’un ?
Pour qu’un commandement de payer soit pleinement efficace, il doit impérativement préciser un certain…
Le 23 juin 2016
Juridique
Patrimoine
Copropriétaires, vous êtes priés de faire des économies d’énergie !
En 2017, les immeubles en copropriété devront être équipés d’appareils permettant d’individualiser les frais de…
Le 22 juin 2016
Juridique
Reprise d’une exploitation agricole : le sort des quotas betteraviers
Etant attachés au fonds supportant l’exploitation, les quotas betteraviers ne peuvent pas être transférés…
Le 21 juin 2016
Juridique
Annulation pour dol de la vente à un professionnel d’un matériel dont l’usage est réservé à un autre professionnel
Le vendeur qui a caché à un masseur-kinésithérapeute que l’usage du matériel qui lui…
Le 21 juin 2016
Juridique
Le HCVA se prononce sur la notion d’intérêt général
Afin de limiter les divergences d’interprétation des acteurs publics et ainsi sécuriser les associations,…
Le 20 juin 2016
Juridique
Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : le modèle type est publié
Le modèle de déclaration de confidentialité que les petites entreprises, souhaitant que leur compte…
Le 20 juin 2016