Ressources
Veille métier
Juridique
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
Le locataire, qui n’a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de…
Le 20 septembre 2018
Juridique
Patrimoine
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la…
Le 19 septembre 2018
Juridique
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
L’agriculteur locataire qui ne participe pas de manière effective et permanente à l’exploitation des…
Le 18 septembre 2018
Juridique
Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
À compter du 1 octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d’un montant au moins égal…
Le 17 septembre 2018
Juridique
Patrimoine
Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
Le propriétaire d’un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable…
Le 13 septembre 2018
Juridique
Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
Lorsque le congé portant refus de renouvellement d’un bail commercial est irrégulier car il…
Le 13 septembre 2018
Juridique
La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède un bien…
Le 11 septembre 2018
Juridique
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originaire…
Le 10 septembre 2018
Juridique
Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !
Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide à un client qui…
Le 7 septembre 2018
Juridique
Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales
Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.
Le 6 septembre 2018