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Juridique
Patrimoine
4 Français sur 5 possèdent un Livret A !
À fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A.
Le 26 juillet 2018
Juridique
Remboursement d’un compte courant d’associé
Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement…
Le 23 juillet 2018
Juridique
Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie
Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles dans l’attente du paiement des…
Le 17 juillet 2018
Juridique
Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
Le locataire de locaux commerciaux n’est pas responsable des dommages causés par un incendie…
Le 17 juillet 2018
Juridique
Comment se portent les responsables associatifs ?
Les deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou…
Le 16 juillet 2018
Juridique
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un…
Le 12 juillet 2018
Juridique
Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement…
Le 10 juillet 2018
Juridique
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
Le 9 juillet 2018
Juridique
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial…
Le 9 juillet 2018
Juridique
Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce
Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage…
Le 6 juillet 2018
Juridique
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de…
Le 5 juillet 2018
Juridique
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de…
Le 5 juillet 2018