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Fiscalité CVAE : fin de la dispense de déclaration Les entreprises mono-établissement ne sont plus dispensées de la déclaration n° 1330-CVAE. Le 22 septembre 2014 Social 1,2 milliard d’euros récoltés en 2013 dans le cadre des redressements Urssaf Environ 143 500 contrôles menés par l’Urssaf ont entraîné des redressements pour un montant de 1,227 milliard… Le 22 septembre 2014 Digitalisation Les applis mobiles passées au crible par la CNIL Sur les 1 200 applications mobiles auditées, seul un quart offre une information satisfaisante sur l’utilisation… Le 19 septembre 2014 Fiscalité La cession isolée d’un bien immobilier de l’entreprise En raison de difficultés économiques ou, au contraire, suite au développement de l’activité, une… Le 19 septembre 2014 Juridique Patrimoine Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013 Un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée dresse notamment un bilan sur les principaux… Le 19 septembre 2014 Fiscalité Patrimoine Terrains à bâtir : l’allègement de la fiscalité des plus-values de cession est précisé L’administration fiscale précise le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir… Le 18 septembre 2014 Social Complémentaire santé : le panier minimal de soins enfin défini ! On connait désormais le détail des prestations de santé que le régime collectif mis… Le 18 septembre 2014 Juridique Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire ! Bailleur et locataire ont désormais l’obligation d’établir un état des lieux tant lors de… Le 17 septembre 2014 Fiscalité Régime d’exonération des dividendes : attention aux abus ! L’exonération des dividendes provenant de la trésorerie d’une société « coquille » peut être remise en… Le 17 septembre 2014 Juridique Patrimoine Les contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » seront bientôt là ! Les épargnants vont bientôt pouvoir souscrire des contrats d’assurance-vie d’un nouveau genre. Le 17 septembre 2014 Social Complémentaire santé et nouveaux contrats responsables : mise en conformité reportée Les nouvelles exigences liées au contenu des contrats responsables entreront en vigueur le 1 avril 2015. Le 16 septembre 2014 Juridique Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi La Banque centrale européenne vient une nouvelle fois d’abaisser son taux directeur. Le 16 septembre 2014