Juridique
Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
Le 19 décembre 2025
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Fiscalité
Patrimoine
Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2022 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire…
Le 9 novembre 2022
Fiscalité
Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal…
Le 7 novembre 2022
Fiscalité
Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le retour du crédit d’impôt en…
Le 7 novembre 2022
Fiscalité
Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME
Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %…
Le 4 novembre 2022
Fiscalité
Patrimoine
Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes…
Le 3 novembre 2022
Fiscalité
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !
Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder…
Le 31 octobre 2022
Fiscalité
Patrimoine
Exonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués
Je me suis laissé dire que la fiscalité applicable lors de la transmission familiale…
Le 29 octobre 2022
Fiscalité
À quelles conditions les activités exercées par un agriculteur sont-elles exonérées de CFE ?
Un producteur qui commercialise des mélanges de salades dans la composition desquels entrent des…
Le 27 octobre 2022
Fiscalité
Legs à une association : quels droits d’enregistrement ?
Notre association culturelle a reçu un legs de 10 000 € d’un de ses anciens adhérents. Devons-nous…
Le 27 octobre 2022
Fiscalité
Patrimoine
N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
Les contribuables encore redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale doivent normalement…
Le 26 octobre 2022
Fiscalité
Quand des titres sont-ils des titres de participation ?
Les titres représentant une faible participation dans le capital d’une société peuvent être qualifiés…
Le 24 octobre 2022
Fiscalité
Combien d’associations sont fiscalisées ?
En 2020, environ 34 000 associations et fondations payaient la taxe sur les salaries et environ 117 000…
Le 24 octobre 2022