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Juridique
Patrimoine
Don manuel et présent d’usage : quels sont les critères de distinction ?
La distinction entre don manuel et présent d’usage s’apprécie au cas par cas et…
Le 5 juin 2013
Gestion
Juridique
Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
Lorsqu’il n’est pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance puis mise en demeure)…
Le 27 mai 2013
Gestion
Juridique
À qui verser les dividendes ?
Dans toute société, les associés ont vocation à percevoir les bénéfices générés par l’activité…
Le 3 avril 2013
Gestion
Juridique
Entreprises en difficulté : comment obtenir des remises de dettes fiscales et sociales ?
En cette période de crise, nombre d’entreprises connaissent des difficultés conjoncturelles. Or, elles ne…
Le 20 mars 2013