Ressources

Veille métier

Juridique Redressement judiciaire : même une commande importante ne vous met pas à l’abri ! Malgré un carnet de commandes bien rempli, une entreprise en difficulté peut être considérée… Le 12 juillet 2013 Juridique Patrimoine L’obligation du bailleur d’entretenir le logement loué Le locataire ne peut pas demander une réparation financière au bailleur qui a manqué… Le 11 juillet 2013 Juridique Délais de paiement dérogatoires dans deux nouveaux secteurs Les entreprises des secteurs de l’horlogerie et des matériels d’agroéquipement sont autorisées à payer… Le 8 juillet 2013 Juridique Patrimoine Révocation d’une donation au dernier vivant Je suis en train de me séparer de mon mari. Il y a quelques… Le 8 juillet 2013 Juridique Travaux de gros œuvre dans un local commercial : attention à leur prise en charge Réaliser à ses frais, dans un local commercial, des travaux qui incombent normalement au… Le 5 juillet 2013 Juridique Révocation d’un dirigeant de société anonyme Avant d’être révoqué, un dirigeant de société anonyme doit connaître les motifs de cette… Le 4 juillet 2013 Juridique Social Les conséquences juridiques du mariage pour tous Les époux de même sexe ont les mêmes droits, notamment dans l’entreprise, que les… Le 27 juin 2013 Juridique Exécution volontaire d’un cautionnement irrégulier En tant que gérant, je me suis porté caution auprès d’une banque pour garantir… Le 27 juin 2013 Digitalisation Juridique L’IP Tracking dans le collimateur des députés Modifier le prix d’un service ou d’un produit vendu en ligne en fonction du… Le 26 juin 2013 Juridique Extinction de l’éclairage nocturne des commerces et des bureaux à partir du 1 juillet ! L’éclairage de nuit des bureaux et des commerces est limité à partir du 1… Le 24 juin 2013 Juridique Sociétés coopératives : une année 2012 féconde Les chiffres relatifs aux sociétés coopératives traduisent une augmentation de leur nombre en 2012… Le 20 juin 2013 Juridique Dépôt des rapports des commissaires aux comptes au greffe Lorsqu’il est autorisé par la société à déposer directement au greffe son rapport sur… Le 17 juin 2013