Ressources
Veille métier
Juridique
5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans…
Le 1 août 2016
Juridique
Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des…
Le 29 juillet 2016
Juridique
Patrimoine
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
Plusieurs assureurs vont proposer prochainement, dans le cadre de l’assurance-vie, de nouvelles unités de…
Le 28 juillet 2016
Juridique
Préjudice causé à une exploitation agricole en raison de la présence de déchets sur des parcelles cultivées
La présence récurrente de sacs en plastique provenant d’un centre d’enfouissement de déchets sur…
Le 19 juillet 2016
Juridique
Patrimoine
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque…
Le 19 juillet 2016
Juridique
Droits de l’héritier d’un associé de SCP
L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les…
Le 13 juillet 2016
Juridique
Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
La cession d’un bail rural à un descendant ne peut être autorisée que si…
Le 12 juillet 2016
Juridique
Exercice du droit de veto au sein d’une association
Le droit de veto d’un membre d’une association est valablement exercé lorsqu’il permet à…
Le 11 juillet 2016
Juridique
Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de…
Le 11 juillet 2016
Juridique
Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public…
Le 8 juillet 2016
Juridique
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif
La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en…
Le 6 juillet 2016
Juridique
Patrimoine
Le capital-investissement se porte bien
Dans le cadre du capital-investissement, les investisseurs ont pu bénéficier, en 2015, d’un rendement annuel…
Le 5 juillet 2016