Ressources
Veille métier
Juridique
Extension de l’utilisation de la lettre recommandée dans le bail commercial
Des précisions ont été apportées s’agissant des notifications qui peuvent désormais être effectuées par…
Le 6 avril 2016
Juridique
Les contrats à impact social font leur apparition en France
Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leurs dossiers dans le cadre de l’appel…
Le 4 avril 2016
Juridique
La preuve de l’information annuelle donnée à la caution
La production de la copie de la lettre d’information annuelle de la caution par…
Le 30 mars 2016
Juridique
Médiation du crédit aux entreprises : moins sollicitée, mais toujours aussi efficace !
Le rapport d’activité 2015 de la Médiation du crédit aux entreprises a été rendu public.
Le 30 mars 2016
Juridique
Bail rural et exercice du droit de reprise
L’exercice du doit de reprise par le bailleur de terres agricoles est subordonné au…
Le 29 mars 2016
Juridique
Patrimoine
Immobilier : le niveau des loyers tend à baisser
L’Observatoire Clameur note que les loyers ont baissé en moyenne de 1,1 % en 2015.
Le 29 mars 2016
Juridique
Exclusion d’un adhérent d’une association
Les membres de l’organe disciplinaire d’une association ne peuvent être récusés.
Le 28 mars 2016
Juridique
Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : déclaration obligatoire !
À compter du 6 août prochain, les petites entreprises souhaitant que leur compte de résultat ne…
Le 24 mars 2016
Juridique
Un écrit obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 500 000 €
La conclusion d’une convention écrite est obligatoire pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués…
Le 23 mars 2016
Juridique
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
À compter du 1juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée…
Le 22 mars 2016
Juridique
Patrimoine
Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle est exclue pour certains contrats
Les contrats d’assurance-emprunteur souscrits avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas d’une faculté de résiliation.
Le 18 mars 2016