Ressources
Veille métier
Juridique
Patrimoine
L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans…
Le 27 mars 2019
Juridique
Patrimoine
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée
L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours…
Le 26 mars 2019
Juridique
Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé…
Le 25 mars 2019
Juridique
Intérêt à agir en justice d’une association
Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions…
Le 25 mars 2019
Juridique
Devis : quelles obligations pour les professionnels ?
Les professionnels peuvent être amenés ou ont parfois l’obligation d’établir un devis. Comme chacun…
Le 22 mars 2019
Juridique
Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
Pour une grande majorité d’entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour…
Le 20 mars 2019
Juridique
Révocation d’une donation faite à une association
L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte…
Le 20 mars 2019
Juridique
Patrimoine
L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger…
Le 20 mars 2019
Juridique
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale…
Le 18 mars 2019
Juridique
Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…
Dans le cadre de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une…
Le 18 mars 2019