Ressources
Veille métier
Juridique
Défaut de communication des CGV : attention sanction !
Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.
Le 13 mai 2019
Juridique
Patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite…
Le 10 mai 2019
Juridique
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés…
Le 10 mai 2019
Juridique
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un…
Le 10 mai 2019
Juridique
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public…
Le 9 mai 2019
Juridique
Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps…
Le 7 mai 2019
Juridique
Accueillir un jeune en service civique
Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.
Le 6 mai 2019
Juridique
La responsabilité civile de l’association
L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser…
Le 6 mai 2019
Juridique
Exclusion d’un membre d’une association
Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.
Le 6 mai 2019
Juridique
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du…
Le 3 mai 2019
Juridique
Patrimoine
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.
Le 2 mai 2019