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Veille métier
Juridique
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux…
Le 12 avril 2019
Juridique
Patrimoine
Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois…
Le 10 avril 2019
Juridique
Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision
Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant exercent le droit…
Le 9 avril 2019
Juridique
Patrimoine
Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du…
Le 9 avril 2019
Juridique
Patrimoine
Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !
Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont…
Le 5 avril 2019
Juridique
Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...
Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées…
Le 4 avril 2019
Juridique
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux…
Le 4 avril 2019
Juridique
La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !
Lorsque la décision d’exercice par la Safer de son droit de préemption n’a pas…
Le 2 avril 2019
Juridique
Patrimoine
La garantie locative Visale évolue !
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations…
Le 29 mars 2019
Juridique
Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par…
Le 28 mars 2019