Ressources
Veille métier
Juridique
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut…
Le 20 février 2020
Juridique
Patrimoine
Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions
Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et…
Le 19 février 2020
Juridique
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants…
Le 18 février 2020
Juridique
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement…
Le 18 février 2020
Juridique
Qui est dirigeant de fait d’une association ?
La salariée d’une association qui en contrôle effectivement et constamment la gestion et la…
Le 17 février 2020
Juridique
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction…
Le 14 février 2020
Juridique
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises ont l’interdiction de vendre certains produits en plastique…
Le 13 février 2020
Juridique
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de…
Le 11 février 2020
Juridique
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui…
Le 6 février 2020
Juridique
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après…
Le 29 janvier 2020