Ressources
Veille métier
Juridique
Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial
L’interdiction faite au bailleur d’exiger du locataire qu’il s’engage pour une durée ferme s’applique…
Le 27 septembre 2016
Social
Rupture conventionnelle : respectez scrupuleusement la procédure !
Remettre les documents de fin de contrat avant la décision de la Direccte d’homologuer…
Le 26 septembre 2016
Social
Licenciement au sein d’une association : attention à l’expiration du mandat !
Le licenciement prononcé par le président d’une association dont le mandat a expiré est…
Le 26 septembre 2016
Fiscalité
Les entreprises sont libres de prendre des risques dans leur gestion
L’administration ne peut plus redresser une entreprise en estimant que sa gestion est trop…
Le 26 septembre 2016
Fiscalité
Patrimoine
Les sanctions à l’égard des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger sont durcies
Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende fiscale proportionnelle, les pouvoirs publics ont décidé…
Le 23 septembre 2016
Juridique
Vendre un bien avec réserve de propriété
En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion…
Le 23 septembre 2016
Juridique
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas…
Le 23 septembre 2016
Juridique
Les règles du jeu entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat
Lorsqu’il n’y a pas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières…
Le 22 septembre 2016
Social
Accords d’entreprise : cap sur les bonnes pratiques !
La loi Travail a remanié plusieurs règles relatives aux accords collectifs afin d’améliorer la…
Le 22 septembre 2016