Ressources
Veille métier
Juridique
Patrimoine
Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer
Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration…
Le 4 janvier 2017
Juridique
Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
La violation des délais de paiement entre entreprises sera plus sévèrement sanctionnée.
Le 3 janvier 2017
Juridique
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 est fixé
Au premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,90 % pour les créances…
Le 2 janvier 2017
Juridique
Location-gérance : moins de risque pour le loueur !
Le loueur d’un fonds de commerce n’est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées…
Le 2 janvier 2017
Juridique
La protection du patrimoine du chef d’entreprise
Si vous exercez votre activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel (ou en tant que…
Le 30 décembre 2016
Juridique
Le statut d’EIRL est simplifié
L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut…
Le 30 décembre 2016
Juridique
Patrimoine
Les Perp de faible montant peuvent désormais être débloqués
Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur…
Le 29 décembre 2016
Juridique
La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
L’obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de…
Le 29 décembre 2016
Juridique
Patrimoine
La ville de Lille encadrera bientôt ses loyers
À compter du 1 février 2017, les loyers des locations nues et meublées situées à Lille…
Le 28 décembre 2016
Juridique
Patrimoine
Pas de résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur !
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur.
Le 23 décembre 2016