Ressources
Veille métier
Juridique
Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un…
Le 5 octobre 2017
Juridique
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande
L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non…
Le 5 octobre 2017
Juridique
Le prix des terres agricoles en 2016
Comme chaque année, un barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2016…
Le 4 octobre 2017
Juridique
Société agricole : quels liens avec le foncier ?
Aujourd’hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d’une…
Le 2 octobre 2017
Juridique
Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?
Une entreprise victime d’une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que…
Le 28 septembre 2017
Juridique
Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association
Si la loi du 1 juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale, les associations…
Le 27 septembre 2017
Juridique
Assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux : du nouveau !
Les assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux seront désormais désignés et non plus…
Le 26 septembre 2017
Juridique
Le droit à un logement décent même dans un bail commercial !
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise…
Le 26 septembre 2017