Juridique
Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
Le 19 décembre 2025
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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020
Les montants 2020 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants…
Le 3 février 2020
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Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à…
Le 3 février 2020
Fiscalité
Droit au crédit d’impôt agriculture biologique
Je suis passé récemment en agriculture biologique. Outre les aides à la conversion à…
Le 3 février 2020
Fiscalité
Patrimoine
Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le…
Le 31 janvier 2020
Fiscalité
Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Les conditions pour qu’une entreprise « autoliquide » la TVA à l’importation ne sont finalement pas…
Le 30 janvier 2020
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Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession
En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont…
Le 30 janvier 2020
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Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?
La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spécifiques à la fiscalité agricole, en…
Le 28 janvier 2020
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Prélèvement à la source de l’impôt des salariés à domicile
En tant qu’employeur d’une assistante maternelle, je souhaiterais connaître mes obligations vis-à-vis du prélèvement…
Le 27 janvier 2020
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Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux
Les commerces de proximité ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander à bénéficier des nouvelles exonérations…
Le 27 janvier 2020
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Les plates-formes collaboratives (Leboncoin, Airbnb…) ont jusqu’au 31 janvier prochain pour communiquer à leurs utilisateurs…
Le 23 janvier 2020
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Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !
La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu’elle compte désormais 13 pays, dont…
Le 20 janvier 2020
Fiscalité
Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2020, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à…
Le 20 janvier 2020