Juridique
Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?
Le 16 septembre 2026
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Rupture conventionnelle : des formalités indispensables !
Un exemplaire signé de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié,…
Le 3 octobre 2019
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La responsabilité d’une entreprise qui met fin à une relation commerciale établie ne peut…
Le 19 septembre 2019
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Une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants
À compter du 1 novembre prochain, une allocation chômage de 800 € par mois pourra, sous…
Le 12 septembre 2019
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Le 27 juin 2019
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Le 20 juin 2019