Fiscalité
Taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements : le retour de l’attestation !
Le 2 novembre 2026
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Une justice patrimoniale entre ex-conjoints !
La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille instaure…
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Fiscalité
Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut
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La plus-value de cession d’un bien immobilier par l’entreprise
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui cèdent un bien immobilier inscrit…
Le 5 juillet 2024
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Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse : plus de délai de carence
Les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse sont désormais indemnisés…
Le 5 juillet 2024
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Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires
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Le 5 juillet 2024
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Assurance-vie : une collecte au beau fixe
En mai 2024, les compagnies d’assurance ont collecté 12,7 milliards d’euros en assurance-vie.
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Durée du travail d’un salarié ayant plusieurs employeurs
Nous avons récemment appris qu’un de nos salariés à temps plein occupait un second…
Le 4 juillet 2024
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Comment vos salariés vont-ils circuler pendant les JO ?
À défaut de pouvoir organiser le travail autrement, les employeurs doivent informer leurs salariés…
Le 4 juillet 2024
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Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué
L’obligation, imposée depuis le 1 juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits…
Le 4 juillet 2024
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Le contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA
Une procédure spécifique d’instruction sur place permet à l’administration de contrôler les demandes de…
Le 4 juillet 2024
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Fraudes aux entreprises : comment les éviter ?
La banque publique d’investissement Bpifrance propose un webinaire le jeudi 11 juillet de 11h à 12h pour…
Le 4 juillet 2024
Fiscalité
Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !
Lorsque les droits ont été payés lors de la présentation d’un acte à l’enregistrement,…
Le 3 juillet 2024