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Juridique Patrimoine Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente Lorsqu’une personne consent une promesse unilatérale de vente, peut-elle se rétracter tant que le… Le 30 juin 2023 Patrimoine Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit En raison de la prolongation du plafonnement de l’indice de référence des loyers jusqu’au… Le 30 juin 2023 Patrimoine Social L’âge de départ à la retraite a augmenté de 2 ans et 1 mois entre 2010 et 2021 Une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et… Le 28 juin 2023 Fiscalité Patrimoine Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers ! Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet 2023, au lieu… Le 26 juin 2023 Patrimoine Les frais à budgéter avant une acquisition immobilière L’achat d’un bien immobilier engendre différents frais. Des frais souvent sous-estimés par les acquéreurs. Le 23 juin 2023 Patrimoine Encadrement des loyers à Paris : les nouveaux loyers de référence ont été dévoilés Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2023 à Paris sont connus. Le 22 juin 2023 Fiscalité Patrimoine Plus que quelques jours pour déclarer vos biens immobiliers ! Si vous êtes propriétaire de locaux d’habitation, vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour souscrire… Le 21 juin 2023 Fiscalité Patrimoine Une réclamation fiscale par courriel, c’est possible ! Selon la Cour administrative d’appel de Toulouse, une réclamation fiscale peut valablement être adressée… Le 19 juin 2023 Fiscalité Patrimoine Saisine de l’interlocuteur départemental en cas de redressement fiscal En désaccord avec le redressement fiscal qui m’a été notifié, puis-je, en même temps… Le 19 juin 2023 Patrimoine La loi anti-squat est définitivement adoptée ! La loi anti-squat vise à mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les procédures… Le 19 juin 2023 Patrimoine Social Réforme des retraites : le simulateur info-retraite.fr se met à jour Il est désormais possible de simuler les conditions de son départ à la retraite… Le 16 juin 2023 Patrimoine Plafonnement de la hausse des loyers d’habitation Durant l’été 2022, les pouvoirs publics ont pris la décision de plafonner la hausse… Le 15 juin 2023