Propriétaires : nouvelle obligation déclarative

À partir du 1^er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires (particuliers et personnes morales – SCI) de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer l’occupation de leurs logements.

La taxe d’habitation étant totalement supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, cette nouvelle formalité oblige les contribuables à fournir des précisions à l’administration fiscale quant à la situation des logements dont ils sont propriétaires. Ces informations lui permettront de calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui sont, elles, maintenues.

Comment réaliser cette déclaration ?

Les propriétaires doivent pour chacun de leurs locaux (y compris les résidences principales, parkings, caves…), indiquer :

• les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
• la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) ;
• l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
• la période d’occupation ou de vacance ;
• le loyer mensuel hors charge (facultatif).

La déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace particulier ou professionnel.

Par la suite, elle devra être renouvelée uniquement en cas de changement de situation (vente, déménagement, changement de locataire…)

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.