Zoom sur les prescriptions fiscales

À l’occasion du contrôle des déclarations des entreprises servant à l’établissement de l’impôt dont elles sont redevables, l’administration fiscale peut constater des omissions, des insuffisances ou des erreurs. Dans ce cas, elle a la possibilité de procéder à des rectifications. Fort heureusement pour les contribuables, ce droit est enfermé dans un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus.

La prescription triennale

Le délai d’action de l’administration est fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Il se prescrit ainsi le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe sur les salaires.

Concernant la TVA (et les taxes assimilées) et la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), c’est au 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible que la prescription est acquise.

Dans certains cas, le délai de reprise de ces impôts peut être porté à 10 ans, notamment lorsque l’entreprise exerce une activité occulte, comme par exemple lorsqu’elle n’a déposé aucune déclaration fiscale pour son activité dans les délais légaux et n’a pas fait connaître son activité aux autorités compétentes.

Les délais spécifiques

Les droits d’enregistrement bénéficient également d’une prescription triennale à condition que l’acte (ou la déclaration) à l’origine de l’imposition, enregistré ou présenté à la formalité, permette à l’administration de connaître les droits omis sans qu’il soit nécessaire pour elle de procéder à des recherches supplémentaires. Dans le cas contraire, le délai de reprise est alors allongé jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du fait générateur de l’impôt.

En revanche, la taxe foncière bénéficie d’une prescription courte, qui s’éteint au 31 décembre de l’année suivant celle de l’établissement de l’impôt.