Travaux immobiliers : modalités d’application de la qualité RGE

Certains travaux immobiliers, payés à compter du 1er janvier 2015 (ou du 1er octobre 2015 dans les DOM), doivent être exécutés par une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour ouvrir droit au crédit d’impôt transition énergétique. En pratique, ne sont pas concernés les travaux pour lesquels le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette date.

L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application et de justification de cette qualification RGE.

Elle indique notamment que l’entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire du signe de qualité correspondant aux travaux réalisés au plus tard à la date de leur réalisation. L’absence de qualification à la date du devis ne fait donc pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt pour le contribuable dès lors que l’entreprise obtient le signe de qualité entre le devis et la réalisation des travaux.

L’entreprise doit en outre mentionner sur sa facture le signe de qualité correspondant aux travaux effectués. Attention, la seule mention RGE ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal, sans l’indication du nom de l’organisme de qualification et du numéro de certification (exemple : « Qualibat 5111 » pour l’installation d’une chaudière à condensation correspondant à l’organisme de qualification Qualibat et au numéro de certification 5111 du signe de qualité de la nomenclature de cet organisme).

Pour faciliter la recherche d’un professionnel RGE, le site Internet www.renovation-info-service.gouv.fr propose un annuaire afin d’identifier les professionnels RGE par secteur géographique, par catégorie de travaux ou par date de validité. Un annuaire qui permet par ailleurs de visualiser les certificats de qualification de chaque entreprise. Ce site donne également la liste des qualifications et certifications correspondant à l’ensemble des signes de qualité (rubrique « Espace Pros du Bâtiment »).