Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission par donation ou succession des titres (parts ou actions) d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Durée : 01 mn 43 s
© Les Echos Publishing 2025
NEWSROOM
Sur le même sujet
Interviews
La réglementation des soldes et des promotions
À la différence des promotions, les soldes sont des opérations commerciales strictement réglementées.
Le 11 décembre 2025
Interviews
Le contrat de valorisation de l’expérience
Le contrat de valorisation de l’expérience permet à l’employeur de déroger aux règles classiques…
Le 4 décembre 2025
Interviews
Les réclamations fiscales de fin d’année
Les contribuables ont jusqu’à la fin de l’année pour contester la plupart des impositions…
Le 27 novembre 2025
Interviews
Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée
Lorsque l’entreprise vérifiée réalise elle-même les traitements informatiques, l’administration fiscale fixe le délai qui…
Le 20 novembre 2025
Interviews
La nouvelle exonération des dons familiaux de somme d’argent
Les dons de somme d’argent consentis à des proches pour acheter ou rénover leur…
Le 13 novembre 2025
Interviews
L’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants au RCS
Les dirigeants d’entreprise ont désormais la possibilité de demander que l’adresse de leur domicile…
Le 6 novembre 2025